POLITIQUE ET PRATIQUE | AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AMVAP)

photo flickr Skyline-photo – Saint Emilion

La loi du 12 juillet 2010 dite de « Grenelle 2 » a remplacé les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) par les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP).

Le but de ce nouveau dispositif est de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces », ce qui ne diffère pas tellement du précédent. La nouveauté, c'est l'intégration d'une notion de développement durable. Ces nouvelles aires sont fondées sur un diagnostic architectural, patrimoniale et environnemental, qui se doit d'être en accord avec les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Les AMVAP tendent à garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains. Pour cela, et c'est une nouveauté, elles intègrent un règlement donnant des préconisations quant à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements existants. Ce règlement est accompagné d'un document graphique définissant un périmètre d'application, les bâtiments protégés mais aussi une typologie des constructions et des conditions spéciales (implantation, morphologie, dimensions).

Développement durable oblige, le règlement impose aussi des préconisations d'intégration architecturale et paysagère des dispositifs d'énergies renouvelables ou d'économies d'énergies. A priori, s'en est fini des panneaux solaires sur les toits en lauzes !

Les AMVAP sont à l'initiative des communes ou des EPCI(établissement public de coopération intercommunale) ayant la compétence en matière de PLU sur des territoires à intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique (soit environ 90% du territoire français !).

LA PROCÉDURE

-délibération pour lancer l'élaboration du projet, incluant la concertation avec les habitants, les associations locales et les acteurs territoriaux dont les représentants agricoles

-arrêt de la procédure d'élaboration par délibération, puis avis de la commission régionale du patrimoine et des sites puis enquête publique

-après accord du préfet, délibération

ET LES ZPPAUP ?

Celles crées avant le 12 juillet 2010 continue d'exister jusqu'à leur révision en AMVAP et ce avant le 12 juillet 2015.

Références : 
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

articles L642-1 à L642-10 du Code du Patrimoine

articles L123-16 et L300-2 du Code de l'Urbanisme

D'après La Gazette du 14 mars 2011

Écrit par : Valérie H.